Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits de « merchandising » présent sur le site https://itsmadeleine.love (ci-après, le « Service »).

 

1 - DÉFINITIONS

 

« Client » : personne physique, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produit(s), âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans ou s’engageant, à défaut, à recueillir, préalablement à son inscription au Service, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur exerçant l’autorité parentale.

« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client. La Commande est considérée comme effectuée à compter de la réalisation du paiement par le Client.

« Société » : Flamingo Records, 6 rue Marcel Miquel, 92130 Issy-les-Moulineaux, SAS au capital de 300 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 064 336, numéro de TVA FR15 829 064 336, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Bizière. La société peut être contactée par courrier à l’adresse mentionnée ci-avant ou par email à l’adresse suivante : info.flamingo.records@gmail.com.

« Produits » : produits de « merchandising » physique (tels que des vêtements, livres, produits de papeterie, goodies etc.) reproduisant du contenu lié à l’artiste Madeleine ainsi que tout support d’enregistrement physique de type CD ou DVD  et/ou tout autre type de produit ou de service que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service comme par exemple l’adhésion à la newsletter.

« Service Client » ou « Service » : service de vente en ligne de Produits mis à la disposition du Client sur le site https://itsmadeleine.love.

 

2 - OBJET DES CVG

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société.

 

3 - APPLICATION DES CVG

 

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre la Société et le Client. Elles entrent en vigueur dès que le Client passe Commande.

 

Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter, sans restriction ni réserve. Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande s’applique entre la Société et le Client.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

4 - COMMANDES

 

4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV.

 

4.2 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, pour passer Commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à :

• sélectionner ses Produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
• s’identifier sur le Service par le biais d’un formulaire comportant les éléments d’identification suivants : adresse électronique, mode de livraison, pays, prénom, nom, adresse postale ;
• visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
• sélectionner son mode d’expédition ;
• valider ses coordonnées et sa Commande en cliquant sur le lien « Continuer vers le paiement » ; et
• procéder à son règlement en cliquant sur le lien « Valider le paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

 

Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant l’adresse de facturation et/ou de livraison). Toute confirmation de paiement emporte l’acceptation des présentes CGV et la formation du contrat.

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française à l’exclusion de toute autre.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Toute Commande par le Client est débitée avant expédition.

 

4.4 Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client dès encaissement de son règlement. L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quelle qu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède, sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant, à son remboursement.

 

5 - PRIX

 

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant les frais de traitement). Celui-ci ne comporte pas les frais de livraison facturés en supplément.

 

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client incluant les frais d’expédition est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de la Société. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité exclusive (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande.

 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.

 

6 - LIVRAISON

 

6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client.

La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré.

 

7 - RETRACTATION

 

7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

 

7.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client en renvoyant le formulaire de rétractation (disponible sur le site Internet du gouvernement français https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397) dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du Produit.

 

Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi, par le Client, à la Société de son formulaire de rétractation.

 

7.3 Conformément à l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (i) si les Produits ont été descellés, (ii) plus généralement s’ils ont été portés, consommés ou endommagés par le Client, (iii) s’il s’agit de produits de billetterie ou (iv) s’il s’agit de produits personnalisés (par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits dédicacés nominativement par l’artiste et les produits imprimés avec un message au choix du Client).

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. L’achat ou l’accès aux billets de spectacles seul ou au sein d’une offre commerciale ne peuvent donc donner lieu à un droit de rétractation.

 

En cas de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés à la Société dans leur emballage d’origine et, en tout état de cause, dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, (i) tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations, même infimes, (ii) tout CD, DVD ou produit alimentaire qui aurait été descellé et (iii) tout Produit ayant été endommagés par le fait du Client ne sera ni repris ni remboursé par la Société.

 

7.4 En cas de rétractation conformément au présent article 7, la Société est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.

 

8 - RESOLUTION DU CONTRAT

 

8.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, et dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, la Société s’engage à en avertir, dans les meilleurs délais, par e-mail le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivant la réception de la notification de la Société :

• accepter la nouvelle date de livraison proposée par la Société, ou
• annuler la Commande, si celle-ci n’a pas été expédiée au moment de la notification du Client.

 

Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client dispose sous réserve de l’article 8.3, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société après l’envoi d’une première mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, restée sans effet.

 

La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par la Société du courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par la Société.

 

8.2 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.

 

Les retours de Produits doivent faire l’objet de l’accord préalable de la Société. Tout Produit réexpédié sans accord préalable de la Société ne pourra donner lieu à remboursement.

 

8.3 En tout état de cause, aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.

 

9 - ENGAGEMENT DU CLIENT

 

9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur exerçant l’autorité parentale, ce(s) dernier(s) demeurant, en toute hypothèse, garant(s) du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

 

9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.

 

9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV.

 

10 - CONFORMITE

 

10.1 La Société est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, de la garantie relative à la sécurité et à la santé des personnes prévue à l’article L. 411-1 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

10.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à échanger tout Produit défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondrait pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement, dès réception du Produit, en contactant le Service Client par e-mail ou courrier aux adresses de la Société figurant dans la section « 1 – Définitions » des présentes.

 

10.3 Garantie légale de conformité :

 

La Société assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation du justificatif afférent.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à la Société, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

10.4 Garantie légale des vices cachés :

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

 

10.5 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (incluant les bons de livraison, les factures et la version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 (dix) ans.

 

Pendant cette durée, la Société s’engage à communiquer au Client, dès que celui-ci en fait la demande, la facture correspondant à sa Commande et les CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de leur auteur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client est informé que la Société est amenée à collecter et à traiter, des données à caractère personnel concernant le Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après, le « RGPD ») ci-après, les « Données ».

 

La base légale de ce traitement est contractuelle. Le traitement des Données est nécessaire au traitement de la commande du Client par la Société. A défaut de fourniture des Données, la commande ne pourra être prise en compte.

 

Les Données transmises par le Client sont les Données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, mode de livraison, informations de paiement.

 

Les Données fournies par le Client sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :

• gestion de la Commande ;
• vente et livraison des Produits ;
• finalisation de la transaction ; et
• gestion des relations avec l’acheteur.

Toute autre utilisation des Données du Client sera soumise à son autorisation préalable écrite.

 

Les Données collectées sont conservées pour les durées suivantes définies dans les règlements de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Les Données collectées sont à l’usage exclusif de la Société.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du RGPD, le Client dispose sur les Données qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses Données. Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.

 

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande en contactant la Société par e-mail ou courrier aux adresses figurant dans la section « 1 – Définitions ». Cette demande doit comprendre les coordonnées du Client et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client.

 

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la CNIL, 3 PLACE DE FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

Le Client est informé que le responsable de ses données à caractère personnel est la Société Flamingo Records, 6 rue Marcel Miquel 92130 Issy-les-Moulineaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 064 336.

 

Pour en savoir plus sur les engagements de la Société en matière de protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles de la Société, ci-après.

 

13 - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et des tribunaux français. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

14 - DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

15 - CLAUSES

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

16 - JURIDCTION COMPETENTE

 

Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Version du 31 août 2022